La loi oblige les entreprises à obtenir une autorisation environnementale du ministère de l'Environnement et de l’Action en matière de changement climatique ou d'enregistrer leurs activités auprès du ministère lorsqu'elles :
- rejettent des polluants dans l'atmosphère, les eaux ou les sols;
- stockent, transportent ou éliminent des déchets.
L'autorisation environnementale ou l'enregistrement établit, pour de telles activités, des règles visant à protéger les milieux naturels. Ces règles sont exécutoires (elles ont force de loi).
L’article 4.5 de l’application traite de la Protection des sources et les Menaces pour l’eau potable.
Pour de l’aide avec ces questions, s’il vous plaît communiquez avec le Bureau de la gestion des risques pour la Zone de protection des sources où la demande est faite.
